Insécurité et  «dangerosité» se retrouvent de façon récurrente au cœur du débat public. Le besoin de protéger la société de la dangerosité des criminels met en lumière la loi de détention de sureté, une loi que la République Fédérale n’a jamais enterrée…

28 février 1933. Le régime national-socialiste met au point une définition précise de l'«Asocial» et instaure la loi sur la «détention de protection » (Schutzhaft). Toute personne qui aurait été condamnée en moins de cinq ans à trois peines dépassant six mois de détention peut désormais être internée sans jugement et pour une durée indéterminée. Le 24 novembre 1933, les nazis votent une loi contre les criminels dangereux et habituels (Gewohnheitsverbrechergesetz). Cette loi se base sur un diagnostic, afin de déterminer les chances de «récupération» d’un individu jugé dangereux. Le criminel étant ensuite soigné, stérilisé ou éliminé. Présentée comme protégeant la personne arrêtée, la loi doit en réalité protéger la société nazie contre les «asociaux», c’est-à-dire contre ses adversaires supposés. La «Gewohnheitsverbrechergesetz»  promeut la «séquestration de précaution» (Sicherungsverwahrung), permettant de cueillir un condamné à la fin de sa peine de détention et de le conduire en camp de concentration pour une durée imprécise.

La «séquestration de précaution», traduite plus modérément par «détention de sûreté», constitue l'une des rares législations du IIIème Reich maintenues par la RFA en 1945. Lors de l’abolition de la peine de mort en 1949, on s'interroge tout de même sur l'intérêt d'un dispositif alors peu utilisé. Les autorités de l'ex-RDA ont quant à elles expressément rejeté cette loi, la jugeant «fasciste».

En 1970, le gouvernement remanie la loi sur la détention de sûreté qui semble être le seul moyen de prévenir la récidive d'individus particulièrement dangereux. En effet, le système pénal allemand - contrairement au droit français - ne comporte pas de dispositions spécifiques prévoyant le doublement de la peine en cas de récidive.

Le taux de récidive en matière de délinquance sexuelle augmentant, la loi sur la détention de sûreté s’est durcie ces dix dernières années. 1998: cette mesure peut s'appliquer hors récidive, à condition que le crime soit considéré comme parmi les plus graves. 2002: les tribunaux peuvent ordonner cette mesure après jugement, à condition toutefois qu'ils s'en réservent la faculté lors du jugement. 2004: cette réserve tombe. Les jeunes délinquants entre 14 et 18 ans ne sont pas soumis à cette juridiction. Ces mesures concernent actuellement moins de 400 personnes dont la «persistance de la dangerosité» est examinée tous les deux ans au moins.

Le dispositif ne fait presque plus débat aujourd’hui. En misant sur la détention de sûreté, l’Allemagne a avant tout cherché à protéger la société.

Léa Chalmont

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