La Gazette de Berlin: Chronique juridique et fiscale

Licenciement pour motif économique : la France est plus protectrice du salarié que l'Allemagne.

La conjoncture aidant, les licenciements pour motif économique sont aujourd’hui monnaie courante en France comme en Allemagne. Le licenciement pour motif économique est celui qui est prononcé pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié, résultant d’une suppression d’un ou de plusieurs emplois consécutive notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Des deux côtés du Rhin, le licenciement pour motif économique n’est valable qu’à la condition que l’employeur soit dans l’impossibilité de reclasser le salarié concerné à un autre poste de la même catégorie dans l’entreprise ou dans une autre entreprise du groupe. Les conditions de validité et les effets d’un licenciement pour motif économique diffèrent dans les deux pays. En Allemagne, un entretien préalable avec le salarié n’est pas obligatoire, mais l’employeur a l’obligation de consulter le comité d’entreprise - s’il existe, donc dans les entreprises de plus de 5 salariés - avant chaque licenciement, même individuel, sans quoi le licenciement serait nul.

Une fois le licenciement prononcé, se pose la question des indemnités de licenciement. En France, l’employeur a l’obligation de verser des indemnités de licenciement à tout salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté ininterrompue au sein de l’entreprise (art. L 122-9 du code du travail). En cas de licenciement économique, l’indemnité minimum est de 2/10 de salaire mensuel par année de service. A partir de 10 ans d’ancienneté, cette indemnité minimum est de 2/10 de mois de salaire plus 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Les conventions collectives ou le contrat de travail du salarié peuvent évidemment prévoir le versement d’une indemnité supérieure.

Les fidèles lecteurs de la Gazette de Berlin sauront déjà que les indemnités de licenciement sont exonérées d’impôt en France, alors que ce n’est pas le cas en Allemagne (voir notre article dans la Gazette n°7). L’Allemagne enfonce le clou au détriment du salarié puisque l’employeur n’y est, contrairement à la France, pas obligé de verser des indemnités de licenciement, à moins de s’y être engagé dans le contrat de travail ou d’être soumis à une convention collective qui en prévoirait le versement. Seul le juge allemand du travail est habilité, dans le cadre d’une action judiciaire en contestation du licenciement à engager dans les 3 semaines, à condamner l’employeur au versement d’une indemnité de licenciement de l’ordre d’un demi mois de salaire par année d’ancienneté mais uniquement si le licenciement était illégal. Depuis 2004, la loi permet en outre à l’employeur de prévoir dans la lettre de licenciement que le salarié percevra une indemnité d’au moins un demi mois de salaire par année d’ancienneté à condition qu’il renonce à saisir les tribunaux.

Laure Klein

*La chronique juridique et fiscale est tenue par le Cabinet d'avocats Lainé & Cie, Berlin, www.avolegal.de

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Chris de Francfort /// Montag, 18-09-06 11:01

excellente cette chronique, on apprend toujours un truc