« Qui ne dit mot consent » dans les relations commerciales allemandes
La question se pose bien souvent, dans la vie des affaires, de la portée juridique du silence. Celui-ci peut-il avoir des effets juridiques en application de l’adage « qui ne dit mot consent » ? La réponse est – sans équivoque – affirmative.
C’est sur le fondement de l’usage des pratiques commerciales que le droit allemand attache une importance particulière au silence qui suit la réception d’un courrier de confirmation (« Bestätigungsschreiben ») en disposant que ce silence vaut acceptation. Il est en effet de pratique fréquente dans les relations commerciales, à l’issue de négociations, qu’une partie adresse à l’autre partie un courrier confirmant le contenu de l’accord oral supposé intervenu préalablement (par exemple, la vente d’un bien à un prix déterminé). La prudence est alors de rigueur pour le destinataire car, s’il ne s’oppose pas au courrier dans un bref délai (1 à 5 jours), le contrat sera réputé conclu avec les termes stipulés dans le courrier de confirmation et le destinataire ne sera plus fondé, ultérieurement, à apporter la preuve que le contrat n’a pas été conclu ou qu’il ne l’a pas été dans les termes relatés dans la lettre de confirmation (§ 346 du code de commerce allemand). Il suffit que le courrier de confirmation fasse référence aux négociations qui ont eu lieu, soit formulé de manière claire et non équivoque et envoyé dans un bref délai suivant les négociations (la jurisprudence a ici considéré qu’un délai de 5 jours pouvait encore être tout à fait acceptable alors qu’un délai de 3 semaines était trop long).
Le seul moyen de défense du destinataire pour s’opposer au contrat serait de démontrer que l’auteur du courrier a volontairement dérogé à ce qui a été préalablement convenu dans l’intention de nuire ou que le courrier de confirmation s’écarte à tel point du résultat des négociations préalables que l’auteur du courrier n’a pas pu raisonnablement s’attendre à ce que le destinataire serait d’accord avec son contenu.
Si ce principe s’appliquait autrefois uniquement entre commerçants, il s’applique aujourd’hui également entre non commerçants, pourvu que les personnes visées participent à la vie des affaires (tel un architecte se voyant confirmer sa mission). Sont uniquement exclues les personnes agissant dans un cadre exclusivement privé.
Notons que le droit français est un peu plus restrictif, mais prévoit pareillement en matière commerciale que le silence peut valoir acceptation, notamment lorsqu’un usage professionnel le prévoit.
En conclusion, chaque professionnel est bien conseillé de réagir sans délai aux courriers qu’il reçoit.
Hugues LAINÉ- Avocat
www.avolegal.de
imprimer 13.02.2012
