Malchance pour les migrants en cas de retour en France après licenciement

En Allemagne, il peut arriver que les sommes imposables que reçoit un contribuable se rapportent à une période de plusieurs années. Ceci peut être le cas lorsqu'un entrepreneur vend, après de longues années d'activité, son entreprise en dégageant un bénéfice qui reflète la plus-value née au cours des années d'exploitation (et non pas seulement de l'année de la vente). Il en va de même lorsqu'un salarié obtient, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, une indemnité. Afin d'empêcher que ce revenu supplémentaire soit imposé dans les tranches supérieures, voire au taux marginal de 44,31 %, le législateur a créé la règle dite du 5^ème qui va déterminer un taux d'imposition propre – moins élevé – applicable à ce revenu exceptionnel. C'est en application de cette règle qu'un cadre qui quitterait l'entreprise en fin d'année et qui recevrait en début d'année suivante une indemnité de licenciement de 260.000 € ne paiera (en l'absence d'autres revenus l'année en question) « que » 73.454 € d'impôts (soit 28,25 %, soit encore le même taux que s'il avait eu 52.000 € de revenus réguliers) au lieu de 106.857 € (soit 41,10 %) en l'absence de la règle du 5^ème.

Il arrive dans ce contexte que certains Français d'Allemagne, en procédure de licenciement, se voient conseiller par leur employeur de rentrer en France afin de bénéficier de la non-imposition des indemnités en droit français.

Non seulement cette information est incorrecte puisque l'Allemagne a le droit d'imposer les indemnités versées pour un contrat de travail qui a été exécuté en Allemagne, mais encore le retour en France aurait pour effet de faire perdre le bénéfice de la règle du 5^ème ci-dessus. En effet, la loi fiscale allemande indique clairement que cette règle ne s'applique plus à celui qui n'est pas résident fiscal en Allemagne au moment du versement !

Il est donc recommandé à tous les salariés concernés de bien analyser leur situation avant de partir. À notre avis, il s'agit d'une disposition illégale qui porte une atteinte éclatante au principe de libre circulation des salariés puisque cette règle discrimine les candidats au retour. Cette situation n'a pas été appréciée par le juge allemand ou européen et constitue pour l'instant une incertitude majeure pour les migrants. Il est donc préférable, dans le doute, de conserver son domicile en Allemagne jusqu'au paiement effectif de son indemnité.

Roland Franke

Rechtsanwalt / Steuerberater

*La chronique juridique et fiscale est tenue par le Cabinet d'avocats Lainé & Cie, Berlin, www.avolegal.de

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