La loi anti-discriminatoire - un premier bilan

Selon la loi générale relative à l’égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz), l’Allemagne avait rempli en août 2006 son obligation de transposer en droit national quatres directives européennes pour la protection contre la discrimination. Un an après son entrée en vigueur, le bilan de la mise en application de la loi anti-discriminatoire est mitigé. D’une part, l’avalanche de procès incontrôlables pour les employeurs, qui avait été annoncée par certains critiques, ne s’est pas produite. Mais d’autre part, selon une étude universitaire, les entreprises ont dépensé 1,73 milliards d’euros pour la formation de leurs salariés et pour l’introduction de nouveaux standards afin de répondre aux exigences de la nouvelle loi. Le champ d’application de la loi anti-discriminatoire concerne plusieurs branches de notre ordre juridique. La partie principale se concentre sur les domaines du droit du travail et de l’emploi, les dispositions s’appliquant de manière égale aux salariés, apprentis et au service public. Mais la loi concerne également le droit civil général, notamment les contrats avec les fournisseurs et les prestataires de service. L’interdiction générale de discriminer quelqu’un en raison de sa religion, d’un handicap, de l’âge, de son identité sexuelle ou du sexe constitue le noyau dur de la loi. Les stipulations contractuelles dérogeant à l’interdiction de discrimination sont nulles. En droit du travail, le législateur a souligné que la discrimination du salarié sera toujours constitutive d’une violation des obligations contractuelles. Toute différence de traitement ne signifie cependant pas forcément une discrimination interdite. Les discriminations sont interdites sauf si la différence de traitement repose sur une justification objective et raisonnable. Dans les domaines de l’emploi et du travail, le traitement différent en raison des exigences professionnelles est licite lorsqu’à cause de la nature de la profession ou des conditions de son exercice, cette justification présente les caractéristiques d’une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif soit convenable et que l’exigence soit appropriée. Si des salariés sont victimes de discrimination, ils ont droit à une indemnité en compensation du dommage matériel ou moral subi. Ils peuvent faire valoir leurs droits devant un tribunal du travail.

La loi anti-discriminatoire protège les femmes et les hommes contre la discrimination dans leur vie professionnelle et leur activité économique. Ils sont désormais à l’abri de toute forme de discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, le sexe, la religion, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Cependant, la loi anti-discriminatoire constitue une forte restriction de la liberté de conclure des contrats. La jurisprudence devra concrétiser les dispositions de la loi dans la pratique et trouver l’équilibre nécessaire entre cette liberté et la protection contre toute discrimination.

Philippe KOCH

Rechtsanwalt / Avocat à la Cour (Paris)

www.rae-koch-karimi.de

Ins Gästebuch eintragen

nom ou pseudo

courriel *

(votre adresse e-mail ne sera pas visible)

 

Veuillez entrer ici le mot tel qu'il apparaît dans l'image.
Ceci vise à prévenir les abus.
Si vous ne pouvez lire toutes les lettres, cliquez ici.

 

 

message *