Depuis 1957, année de la signature du Traité de Rome, le droit européen garantit un certain nombre de libertés fondamentales simples dans leur principe mais parfois difficiles à appliquer. Parmi ces libertés figurent les libertés de circulation et d’établissement des personnes et des sociétés et leur corollaire, l’interdiction de les restreindre.
De nombreuses directives européennes ont permis de mettre ces principes en application dans des domaines très variés, notamment en droit du travail, en droit des sociétés et en droit fiscal, obligeant les États membres à les transposer dans le droit national. Les récentes jurisprudences de la Cour de Justice des Communautés, éclairant ces principes, ont souvent déclaré non conformes à ces principes des dispositions de droit national, que ce soit en France, en Allemagne ou dans d’autres États membres.
C’est dans ce contexte toujours plus libéral qu’ont été votées dernièrement ou vont être votées prochainement des lois importantes sur les libertés d’établissement et de circulation, tant pour les personnes physiques que pour les sociétés, tant au plan juridique qu’au plan fiscal.
Les parlements allemand et français avaient ainsi voté respectivement les 28.12.2004 et 26.07.2005 la loi introduisant la Société européenne, permettant à chacun de créer, dans le cadre légal imposé, une nouvelle forme de société par actions ayant les mêmes caractéristiques de fonctionnement dans chaque pays et étant susceptible de transférer librement son siège d’un pays à l’autre, sans dissolution mais au contraire en conservant sa personnalité juridique. Cette nouvelle forme de société a aussi pour objet de faciliter les restructurations transfrontalières de sociétés.
Le Gouvernement allemand a déposé d’autre part les 13.02.2006 et 14.07.2006 des projets de loi visant – bien entendu dans des limites qui visent à éviter la perte sèche de masse imposable - à permettre la fusion en neutralité fiscale de sociétés ayant leur siège dans plusieurs États européens, transposant ainsi deux directives communautaires de 2005 et mettant en application les principes que la CJCE a rappelés notamment dans ses arrêts de LASTEYRIE du 11.03.2004 et SEVIC du 13.12.2005. Ces derniers limitent la discrimination fiscale des ressortissants de l’Union qui changent de pays de résidence ou des sociétés qui souhaitent fusionner.
L’Europe avance, quoi que l’on dise, certes lentement, mais dans la bonne direction.
Hugues LAINÉ
Avocat
www.avolegal.de
imprimer 21.05.2012
