Chronique juridique et fiscale tenue par le Cabinet d’avocats Lainé & Cie, Berlin
http://www.avolegal.de
Régime juridique et fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail en France et en Allemagne
Il arrive – malheureusement – qu’un salarié détaché ou expatrié ait à quitter prématurément son employeur alors qu’il pensait initialement pouvoir continuer à couler des jours heureux de l’autre côté du Rhin. Le régime juridique et fiscal de l’indemnité de rupture du contrat à laquelle il pourra prétendre est toutefois très différent en droit français et en droit allemand. En France, le CGI précise que l’indemnité versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi est exonérée à hauteur de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute du salarié, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 186.500 euros. Toutefois, l’exonération est totale à hauteur du montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche ou par la loi. L’indemnité est soumise à cotisations sociales et le régime de sécurité sociale est similaire au régime fiscal. Rappelons qu’en France certaines conventions collectives prévoient que l’indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire perçu le dernier mois précédent la déclaration de licenciement. Ceci peut influencer fortement le montant de l’indemnité exonérée lorsque le salarié a reçu, le mois précédent son « remerciement », des primes ou autres gratifications.
De l’autre côté, l’Allemagne prévoit depuis le 01.01.2006 que les indemnités de licenciement sont intégralement imposables, l’ancienne quote-part non imposable de 7.200 € (donc assez ridicule par rapport à la législation française) ayant été supprimée. Les indemnités de licenciement ne sont pas, par contre, soumises aux cotisations de sécurité sociale en Allemagne. Il résulte de la conjugaison de ces deux systèmes que l’indemnité de licenciement versée à un salarié détaché d’Allemagne en France sera exonérée totalement de cotisations sociales et jouira de l’importance du seuil d’exonération accordé par le droit fiscal français. Inversement, le salarié détaché de France en Allemagne qui se fera licencier supportera le paiement des cotisations sociales en France sur la part non exonérée, tandis que la quasi-totalité de son indemnité sera imposée en Allemagne. Autrement dit, il vaut mieux dans ces circonstances partir en France que de rester en Allemagne.
La législation des deux pays permet toutefois, non seulement en cas de détachement mais également au niveau purement national, d’optimiser le régime des indemnités versées au salarié. Différentes options peuvent s’offrir à eux et il est recommandé de les étudier à temps, avant même que le salarié soit licencié ou démissionne de l’entreprise.
Hugues Lainé
imprimer 21.05.2012
