À partir du 1er janvier 2007, les contribuables ressentiront les nombreux changements dus à la loi sur les modifications de l’impôt 2007 (Steueränderungsgesetz 2007). Non seulement l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée de 16 % à 19 % entrera en vigueur, mais aussi la réduction de l’abattement sur les revenus de capitaux (Sparerfreibetrag) de 1.370 € à 750 € (le montant double pour les couples imposés conjointement). Qu’est-ce que cela signifie en pratique ?
Tout d’abord, notons que l’abattement ne joue pas seulement au moment de la déclaration de revenus par le contribuable mais déjà lorsqu’il reçoit des intérêts ou des dividendes – à condition qu’il ait donné l’ordre d’exonération (Freistellungsauftrag) au débiteur des intérêts. Cet ordre d’exonération a pour but de libérer l’organisme payeur – dans la plupart des cas la banque du contribuable – de l’obligation de retenir à la source l’impôt sur les revenus de capitaux. Autrement dit : La banque est en droit de payer des intérêts au détenteur du capital sans déduction jusqu’à un montant d’intérêts de 1.370/1.421 € (en 2006) respectivement de 750/801 € (en 2007). La différence de 51 € s’explique par un forfait pour frais professionnels en relation avec les revenus de capitaux qui s’ajoute à l’abattement de base.
Vu le niveau actuel des intérêts plutôt faible, cela signifie qu’en 2006, on peut encaisser des intérêts sur un placement jusqu’à 35.525 € sans avoir à payer d’impôts, dans l’exemple d’un rendement de 4,00 %. Si l’on reprend le même taux d’intérêt en 2007, l’épargnant ne pourra encaisser les intérêts en exonération d’impôt qu’à hauteur d’un placement de 20.025 €. Si le niveau des intérêts était plus élevé, le montant du placement en question serait encore plus faible.
Y a-t-il une alternative ? En principe on ne peut pas échapper à cette législation. Mais on peut essayer de profiter des différences dans l’imposition des différents types de placements en modifiant son épargne – compte tenu du risque différent. Une différence substantielle existe entre le traitement fiscal des intérêts et le traitement fiscal des dividendes, due à la méthode dite du demi-revenu (Halbeinkünfteverfahren). Les dividendes perçus par l’actionnaire ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour la moitié de leur montant. Dans l’exemple ci-dessus cela signifierait qu’un actionnaire peut – en 2006 – percevoir des dividendes sur un placement d’environ 71.000 € sans avoir à payer d’impôt à ce titre, si l’on suppose le même taux du rendement. En 2007, le placement pourrait encore s’élever à environ 40.000 € en actions. Enfin, les plus-values de cessions ne sont pas soumises à l’impôt si l’actionnaire vend ses actions après une période de détention d’un an au minimum.
RF.
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imprimer 21.05.2012
