Par une décision du 21 juillet 2010, la cour de Karlsruhe remet en cause la discrimination en cas d'héritage des homosexuels en couple. Le mariage perd peu à peu ses privilèges au profit de l'égalité en droit entre les citoyens, en particulier face à l'impôt, ce qui constitue un bouleversement des valeurs morales de la république fédérale.
Le mariage, une institution
Le 21 juillet 2010, le tribunal constitutionnel de Karlsruhe a déclaré contraire à la constitution l'avantage sur l'impôt à l'héritage des couples mariés. Ils bénéficiaient d'une réduction d'impot à laquelle ne pouvait pas prétendre les couples homosexuels en « Lebenspartnerschaft », un PACS à la française. Il s’agit d’une alternative au mariage pour deux personnes obligatoirement de même sexe, qui désirent voir leur union validée par l'Etat. Crée en 2001 par la coalition SPD -Verts. Cette union est réservée aux homosexuels suite aux pressions des institutions religieuses, et en vertu de la protection du mariage inscrite à l'article 6 de la constitution: « le mariage et la famille sont sous la protection de l'Etat ». Les plaignants, un homosexuel et une lesbienne, étaient les seuls héritiers de leurs deux concubins respectifs. Les discriminations sexuelles perdent ainsi peu à peu du terrain. Auparavant, la différence d'imposition sur l'héritage était frappante. Lorsque le survivant marié, devait payer en fonction de la valeur de l'héritage de 7 à 30% d'impôt, un homosexuel payait 17 à 50%. Dans le cas de l'héritage, le tribunal constitutionnel de Karlsruhe a considéré qu'il ne portait pas atteinte au devoir fondamental de la protection du mariage par l'Etat. Le mariage est considéré comme une institution centrale, il est encouragé par rapport à la relation concubine par des taux d'imposition spécifiques. Le taux est fixé en fonction du statut familial, célibataire ou marié, du nombre d’enfants, et du revenu du foyer. Le mariage donne des avantages fiscaux dont sont privés les autres couples, non-mariés ou homosexuels.
Parmi les 21 millions de couples en Allemagne, 88,5% sont mariés. Le pourcentage de couples s’étant dit « oui » a diminué de 4% depuis 1996. L'âge moyen pour se marier est de 32,6 ans pour les hommes, et 29,6 pour les femmes. Le droit de divorce, et le droit de ne pas se marier subsistent aussi dans les droits fondamentaux.
Le mariage déshabillé
Saluée par de nombreux hommes politiques, cette victoire politique suscite de nombreuses réactions. Michael Kauch, membre du FDP au Bundestag, parti membre de la coalition, s’est ravi de cette décision : « désormais c'est clair: il n'y a pas de légitimation de la discrimination des homosexuels par l'impôt en vertu de la constitution », « le FDP attend maintenant de son partenaire de coalition, qu'il abandonne sa résistance à l'égalité face à l'impôt ». Le FDP demeure un soutien traditionnel des homosexuels. Son président, Guido Westerwelle, avait d'ailleurs révélé son homosexualité en 2001.
Les Verts, dans l'opposition et très libéraux sur les questions sociétales, se sont enthousiasmés à la suite de ce jugement : « c'est une belle journée pour les homosexuels en Allemagne » a déclaré Volker Beck, éminent député, ancien assistant parlementaire pour aux affaires des homosexuels pour le groupe des Verts au Bundestag et actuel premier secrétaire du groupe. Quant à Gerhard Schick, membre du Bundestag, il demande au gouvernement fédéral « d'en venir enfin à l'égalité, que le programme de coalition avait ouvertement promise ».
La CSU alliée bavaroise de la CDU, considère au contraire que l'élargissement des réductions d'impôt serait une erreur : « je suis contre une égalisation des conditions », a dit la ministre de la famille bavaroise Christine Haderthauer, en s'appuyant sur la place accordée au mariage dans la constitution. Le ministre CDU des finances, Wolfgang Schaüble, réfute la pertinence de ce droit aux couples homosexuels: « La raison d'une telle différence est le soutien au mariage ». Une égalisation des taux d'imposition demanderait 150 millions d’euros, soit une goutte d'eau comparée au coût total des réductions d'impôt pour les couples mariés se chiffrant à 33 milliards d'euros.
Dès qu’il s'agit de la protection du mariage, les institutions chrétiennes veillent au grain. Même si l'évêque catholique de Essen Franz-Josef Overbeck critique les « erreurs de comportement » du pape à propos de l'homosexualité, il qualifie tout de même l'homosexualité de « pêché contraire à la nature de l'homme et de la femme. ». Le clergé protestant ne se distingue pas, Hans-Jürgen Abromeit, évêque de Poméranie allemande, refuse même de bénir publiquement les couples homosexuels.
Une autre décision de justice a déjà changé la nature du droit de la famille. La Cour européenne des droits de l’homme vient d’accorder la permission à un père célibataire de voir ses enfants au nom de la lutte contre les discriminations à caractère sexuel et de la protection de la famille. Avant ce jugement la mère disposait du droit de priver, en cas de litige, le pater de la visite de ses enfants. Si les parents ne sont pas mariés, la garde revient automatiquement à la mère. Ce jugement devrait bousculer la vie des familles allemandes, et obligé le gouvernement à modifier la loi. (http://www.lagazettedeberlin.de/5747.html)
Une bonne part du droit familial allemand est à réécrire. Une refonte profonde des pratiques sociales s’annonce. Ainsi, d'autres batailles juridiques sont à prévoir, impôt sur le revenu, droit d'adoption, mariage.
Alexandre Rigal, 28/08/2010
imprimer 12.02.2012
