imprimer 12.02.2012
                                  
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 Créée en 1951 à Karlsruhe (Bade-Wurtemberg), la cour constitutionnelle ou « Bundesverfassungsgericht » est chargée de faire respecter la Loi Fondamentale. C’est donc un organe essentiel de la République Fédérale Allemande. Le budget qui lui est alloué est déjà considérable (20,6 Millions d’Euros pour 2006), d’autant plus que le nombre de plaintes ne fait qu’augmenter !
L’organisation de la cour La cour constitutionnelle est composée de 16 juges qui ont un mandat de 12 ans non-renouvelable. Ils sont élus à la majorité des 2/3 pour moitié par le Bundestag, l’autre moitié par le Bundesrat. Cette institution est par ailleurs divisée en 2 sénats (« Senate ») : le 1er sénat est dirigé par le président de la cour constitutionnelle, depuis 2002 le Prof. Dr. Dres. Hans Jürgen Papier. Le second sénat quant à lui, est présidé par le vice-président : le Prof. Dr. Andreas Voßkuhle depuis 2002. Chaque sénat est également subdivisé en chambres. Dans chacune d'entre elles, statuent sur la légitimité des requêtes. Depuis 1951, les chambres ont jugé 133.831 affaires contre seulement 6.783 pour le sénat, ce qui démontre le rôle considérable que jouent les chambres au sein de la cour constitutionnelle. Les procédures utilisées La cour constitutionnelle ne se prononce que sur demande (environ 6000 par an) Il existe 3 procédures, qui peuvent être longues (un an pour la majorité), comme le montre le graphique ci-joint.
- le recours constitutionnel ou « Verfassungsbeschwerde » C’est le plus courant : de 1951 à 2005, sur 157.233 demandes étudiées par la cour constitutionnelle, 151.424 étaient des recours constitutionnels (soit plus de 96%). Il offre la possibilité à toute personne, se considérant atteinte dans ses droits fondamentaux, d'interjeter appel d'une décision d’un tribunal. Ces recours sont généralement gratuits, sauf en cas d’abus, où une taxe de 2600 Euros est demandée. Par ailleurs, ils sont partagés entre les deux sénats, puis entre les différentes chambres. Il est également important de noter que dans ce genre d’affaires, seuls 2,5% des plaignants obtiennent gain de cause.
- la question préjudicielle ou « Nomenklaturkontrollverfahren » A la demande d’un tribunal, d’un organe constitutionnel, du Bund, d’un Land ou d' 1/3 des membres du Bundestag, la cour constitutionnelle de Karlsruhe peut être saisie sur la concordance d’un texte avec la constitution.
- le désaccord constitutionnel ou « Verfassungsstreit » C’est la possibilité de faire appel à la cour constitutionnelle quand deux organes constitutionnels, la fédération ou le « Land » sont en conflit de compétences. Cependant, la cour s’occupe aussi des contestations d’élections et de l’interdiction de partis pouvant potentiellement nuire aux valeurs de la Loi Fondamentale.
Rappel de décisions
En août 1956, la cour constitutionnelle avait interdit le parti communiste.
La cour constitutionnelle définit de manière constitutionnelle la notion d'art le 24 février 1971 dans sa décision “Mephisto” et garantie donc sa liberté.
En 2003, la cour constitutionnelle a invalidé une décision administrative sanctionnant une enseignante qui refusait d’enlever son voile pendant les cours. Cette décision a été qualifiée de contraire à la liberté religieuse.
Enfin, la loi portant sur l’enregistrement des données internet et téléphonique a été annulée le 2 mars 2010 pour défaut de confidentialité dans la sauvegarde des données. Pour plus d’informations concernant cette décision :http://www.lagazettedeberlin.de/5968.html
Elodie Mareau
* Graphique tiré de : http://www.bundesverfassungsgericht.de/organisation/gb2009/A-I-3.html
** Graphique tiré de :
*** Photographie tirée de: www.photo-libre.fr
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