imprimer 12.02.2012
                                  
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 La cour constitutionnelle de Karlsruhe a rendu le 2 mars 2010 sa décision concernant la loi sur l’enregistrement des données internet et téléphoniques en la qualifiant de contraire à la Loi fondamentale. Après les scandales de 2008 et les modifications de la loi il semble que cette annulation dans un contexte passionné soit une victoire pour les libertés individuelles. Que dit la loi ? La loi en vigueur depuis janvier 2008 permettait de conserver les données de tous les réseaux de communication (internet et téléphones) pendant 6 mois. Pour internet, les opérateurs avaient l’obligation de garder les adresses IP, ainsi que les heures de début et de fin de chaque connexion. Ils enregistraient également de qui et pour qui étaient les e-mails, sans conserver le contenu. Les fournisseurs de téléphonie quant à eux enregistraient tous les numéros, dates et heures de tous les échanges téléphoniques, ainsi que la position géographique du mobile.
En mars 2008, la cour constitutionnelle avait déjà modifié cette loi et restreint l’accès à ces informations aux seules infractions graves : homicides, abus sexuels, corruptions et certaines fraudes fiscales; les téléchargements de musique n’étant pas considérés comme des infractions graves.
Le FDP opposé à cette loi dès le début Le parti libéral démocrate (Freie Demokratische Partei), toujours fervent défenseur des droits fondamentaux, et notamment les droits individuels, dénonce depuis le début cette loi. La ministre fédérale de la justice Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, membre du FDP, est d’ailleurs particulièrement engagée dans ce débat puisqu’elle fait partie des 35.000 plaignants. L’idée défendue est simple : les données récoltées pourraient permettre la création de profils et ne respecteraient par ailleurs pas le secret professionnel. Les scandales qui ont éclaté ces dernières années n’ont fait qu’accentuer les critiques.
Scandales Lidl et Deutsche Telekom L’affaire Lidl avait fait, en mars 2008, des remous dans un pays où le passé historique engendre une méfiance accrue autour de la conservation de données personnelles. Le distributeur discount Lidl avait envoyé dans chacune de ses filiales des détectives pour collecter des informations personnelles voire intimes sur les employés (par exemple si une personne était tatouée ou avec qui elle entretenait des relations). Le scandale de Deutsche Telekom (mai 2008) avait suivi de peu l’affaire Lidl. L’opérateur semi-privé de téléphone n’avait pas respecté la confidentialité des données de ses clients, et permis à une entreprise de « consulting » berlinoise d’accéder à des centaines de milliers de données sur un laps de temps supérieur à une demie-année. Le nombre important de clients de Deutsche Telecom avait donné une ampleur d’autant plus grande à l’affaire, le groupe ayant plus de 30,5 millions de clients en téléphonie fixe et 37,1 millions pour les mobiles. Mais les affaires Lidl et Deutsche Telekom semblent n’avoir été que la face émergée de l’iceberg. D’autres scandales comparables suivirent comme celui de la Deutsche Bahn (février 2009) ou encore la Deutsche Bank (mai 2009).
La cour constitutionnelle en phase avec la sensibilité de l’opinion Suite à ces scandales et aux milliers de plaintes déposées contre la loi sur la conservation des données téléphoniques et internet, la cour constitutionnelle ne pouvait que réagir. Malgré les modifications de la loi en mars et en octobre 2008 pour limiter l’enregistrement de telles données, la loi a été qualifiée de contraire à la Loi Fondamentale et donc annulée. L’argument principal étant le manque de confidentialité des données. Seule des raisons de sécurité, pourrait à l’avenir justifier des exceptions. En attendant une nouvelle proposition de loi, le syndicat de la police de Berlin estime dans une interview de TV-Berlin que nombre d’affaires ne seront plus résolues. Quant au FDP, on y souligne au contraire que cette décision est une « victoire pour les libertés personnelles ». Alors que le développement inéluctable de la Toile facilite techniquement toujours plus la collecte des données avec les risques induits, le choix entre sécurité ou liberté semble des plus actuels. Cette question dans un pays où le passé force à la vigilance prend une acuité qui n´’est pas prête de s’émousser.
Vidéo de TV-Berlin : www.tvbvideo.de/video/iLyROoafvgh8.html
Elodie Mareau 03.03.2010
Voir aussi l'article: "La cour constitutionnelle de Karlsruhe: Kesako?" : http://www.lagazettedeberlin.de/5995.html
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