Couples franco-allemands ou expatriés, les aléas du régime matrimonial

Le choix du régime matrimonial, qui définit les règles s’appliquant aux biens et aux finances des époux pendant toute la durée de leur mariage, est capital. Or dans le cas de couples franco-allemands ou expatriés, la législation internationale en matière de régime matrimonial peut réserver de mauvaises surprises.

Vous êtes un couple de Français ou un couple franco-allemand résidant en Allemagne. Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, le transfert de votre résidence de France en Allemagne peut modifier votre régime matrimonial. En cas de divorce ou de décès, votre patrimoine pourra en effet relever soit du droit allemand, soit du droit français, soit des deux !

- Vous êtes un couple marié sans contrat avant le 1er septembre 1992 :

Si vous avez fixé votre premier domicile stable en France vous êtes soumis au régime légal français : le régime de la communauté légale aux acquêts. La fixation d’une nouvelle résidence en Allemagne quelques années plus tard ne modifie pas votre régime matrimonial.

Pour un mariage célébré en France avant le 1er septembre 1992 la détermination de votre régime matrimonial dépend du lieu de votre premier domicile stable et volontaire. Ce régime est permanent et s’applique à l’ensemble du patrimoine du couple.

Les conséquences de l’application d’un régime matrimonial français ou allemand à un même patrimoine seront naturellement différentes !

- Vous êtes un couple marié sans contrat à compter du 1er septembre 1992:

Les couples mariés sans contrat à compter du 1er septembre 1992 sont soumis aux dispositions de la convention de La Haye du 14 mars 1978.

Celle-ci prévoit notamment qu’un couple marié sans contrat de mariage en France après le 1er septembre 1992, sera au bout de 10 ans de résidence en Allemagne automatiquement soumis au régime matrimonial légal allemand : le régime de la communauté différée des augments.

C’est malheureusement souvent lors d’un divorce ou du décès d’un des deux époux qu’est fait ce constat lourd de conséquences patrimoniales. En effet une partie de leur patrimoine sera soumis au régime matrimonial français et une partie au régime matrimonial allemand. Situation complexe et à déconseiller !

D’autres raisons peuvent être à l’origine de cette mutabilité automatique.

Il est donc vivement conseillé aux époux concernés de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial en faisant notamment un contrat de mariage. Quels que soient leurs changements de résidence par la suite, leur régime ne changera pas.

Attention, les couples mariés avant le 1er septembre 1992 pourront également trouver dans la convention de la Haye les moyens de changer leur régime matrimonial !

L’énoncé de ces principes permet d’expliquer succinctement la situation matrimoniale des couples français ou franco-allemand installés en Allemagne, mais chaque cas est un cas particulier. Un conseiller patrimonial spécialisé en droit international privé peut vous aider à vérifier votre situation personnelle et vous apporter des conseils adaptés.

Le 23-01-2009 

Mireille Schröder

Email: msconseil@web.de

http://www.ms-conseil.com

Tel +49 211 291 46 98 ou +49 179 39 04141

Mireille Schröder, avocate fiscaliste, titulaire des diplômes de troisième cycle en Gestion de Patrimoine et en Gestion Internationale du Patrimoine de l’Université d’Auvergne. MSCI-Conseil en Gestion Internationale de Patrimoine Tel: +49 211 291 46 98 Mobil: +49 179 39 04141 msconseil@web.de

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