Le grand chantier des réformes: fiscalité des entreprises et droit de la SARL
Le gouvernement fédéral poursuit sa politique de réforme en lançant un nouveaux chantier législatif concernant la fiscalité des entreprises et le droit de la SARL. Pour améliorer la position de l’Allemagne dans le domaine fiscal au niveau international, la fiscalité des entreprises va être réformée à partir du 1er janvier 2008. Une des principales mesures de la réforme de la fiscalité tend à réduire la charge fiscale globale des sociétés de capitaux (SA ou SARL) de 38,65% actuellement à 29,83%. Pour cela l'impôt sur les sociétés sera ramené de 25% à 15%. Les sociétés de personnes (société civile) seront imposées à 28,25% sur les bénéfices réinvestis au lieu d'être soumises entièrement à l'impôt sur le revenu, soit actuellement 42% pour la tranche la plus élevée. Le défict budgétaire résultant des nouvelles dispositions devrait en grande partie être compensé par l'extension de l'assiette d'imposition et le durcissement des règles de déduction fiscale.
Par ailleurs, le conseil des ministres a adopté en mai 2007 un projet de loi ayant pour objectif de faciliter la création de petites et moyennes entreprises et de maintenir l’attractivité de l’Allemagne pour les investisseurs étrangers. Il s’agit du projet de loi pour la modernisation du droit de la SARL (Gesetz zur Modernisierung des GmbH-Rechts und zur Bekämpfung von Missbräuchen/MoMiG). La GmbH est la société la plus retenue par les petites et moyennes entreprises en Allemagne, il existe environ 950 000 GmbH. La loi devrait entrer en vigueur dans la première moitié de l’année 2008. Le projet de loi constitue une réforme en profondeur du droit des GmbH. La réforme prévoit une réduction du capital minimum requis pour créer une SARL qui passe de 25 000 à 10 000 euros. La création des SARL va être plus facile et plus rapide. Le projet de loi prévoit la possibilité de créer une SARL sous une nouvelle variante requérant un capital minimum de 1 euro. La réforme prévoit par ailleurs une création de SARL sans acte notarié grâce à l’utilisation de statuts-types. De plus, en dissociant la procédure d’inscription au registre du commerce de la la procédure d’approbation administrative, l’inscription d’une GmbH au registre du commerce devrait s’accélérer, acte par lequel la GmbH acquiert la personnalité morale. La création d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée sera également simplifiée. Enfin, la réforme a mise en place un dispositif pour mieux lutter contre les abus en cas de faillites protégeant ainsi mieux les intérêts des créanciers. Lorsque la société n’a plus de gérant suite à sa révocation, les associés, confrontés à l’insolvabilité ou à une cessation de paiements de la société, seront obligés de demander l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.
Dans sa politique de réformes, le gouvernement de la grande coalition compte sur le soutien des acteurs économiques, convaincus désormais que le « modèle rhénan » doit se rénover pour perdurer.
Philippe KOCH
Rechtsanwalt / Avocat à la Cour (Paris)
www.rae-koch-karimi.de
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pourquoi y a-t-il autant de gmbh en Allemagne et si peu de sarl en france? et inversement pour les sa et les ag?
imprimer 12.02.2012
