La société européenne, une forme nouvelle de société en Europe
Liberté de circulation et d'établisement des sociétés en Europe
La société européenne (SE), est une forme de société nouvelle en Europe depuis qu’un règlement européen en a permis la constitution dans tous les États membres de l’UE. Ce règlement n° 2157/2001 du 8.10.2001 devait permettre de faciliter la réalisation d’opérations de restructuration et de coopération impliquant des entreprises d’États membres différents, qui se heurtaient jusqu’alors à des difficultés d’ordre juridique, psychologique et fiscal. La SE est donc régie par un droit véritablement communautaire, résultant du règlement susmentionné directement applicable dans tous les États.
Entre temps, ce règlement a été transposé en droit interne allemand par une loi du 22.12.2004 qui le complète, en particulier de dispositions applicables à la participation des salariés (cogestion chère à l’Allemagne).
La SE est une société de capitaux et, plus précisément, une société anonyme dont le capital minimum de 120.000 € est divisé en actions. Les associés peuvent la constituer avec ou sans conseil de surveillance.
Si l’on peut regretter qu’elle ne puisse être constituée isolément au niveau national par une personne physique ou même morale, elle peut par exemple être constituée dans un contexte international par transformation. Par exemple, une SA française détenant une filiale GmbH en Allemagne peut choisir de se transformer en SE. Une SE peut aussi être constituée par voie de fusion. Par exemple, une SA française et une GmbH peuvent fusionner en constituant une SE qui ne conserverait dans l’autre État qu’une succursale.
Le droit européen, sous l’influence de la jurisprudence de la CJCE et de l’arrivée des SE comme nouvelle forme de société, a évolué afin de permettre aux sociétés de transférer leurs sièges d’un État membre à un autre sans liquidation, ou encore en permettant à deux sociétés de deux pays différents de fusionner en neutralité fiscale (directive juridique 2005/56 du 26.10.2005 et directive fiscale 1990/434 modifiée par une directive 2005/19 du 17.2.2005). Notons que le parlement allemand vient de voter une importante loi entrée en vigueur le 13.12.2006 destinée à prévoir les conditions dans lesquelles les fusions transnationales peuvent se faire en neutralité fiscale. Ces modifications intègrent complètement l’existence de la SE comme forme de société.
A ce jour, seules 46 SE ont été constituées dans toute l’Europe, dont une partie sous forme de sociétés de réserve, sans activité réelle. On peut pourtant lui prédire un bel avenir puisque c’est la seule société qui peut véritablement déplacer son siège au sein de l’UE sans changer de nom ou de mode de fonctionnement et qui, de plus, jouit d’un véritable statut européen, donc internationalement plus compétitif.
Hugues LAINÉ
Avocat
www.avolegal.de
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Bonjour Maître,
Etudiante en Master 2 de droit notarial à LYON, je rédige un mémoire sur le rôle du notaire dans la société européenne, pour lequel j'aurais besoin des renseignements suivants :
1) Pourriez-vous m'indiquer le nom des 46 SE connues à ce jour (ou au moins celles impliquant une société française et/ou celles créées par voie de fusion)
2) Savez vous quel est l'autorité chargée du contrôle de la constitution d'une SE par voie de fusion dans les Etats membres de l'UE autres que la France ?
Merci d'avance.
A. RAYMOND
imprimer 04.02.2012
